Signer un compromis de vente pour l’achat d’un appartement à Maurepas
Vous envisagez d’acheter un appartement 4 pièces à Maurepas ? Une fois que les négociations seront clauses, vous serez amené à signer un compromis de vente.
Qu’est-ce que le « compromis de vente » ?
Le compromis de vente, à ne pas confondre avec la promesse de vente, est un document qui officialise l’accord conclu entre l’acheteur et le vendeur. Il doit mentionner toutes les caractéristiques du logement, (la surface, les meubles, les dépendances, le terrain, le prix de vente, etc.) C’est un contrat qui mentionne également les modalités de la transaction, ainsi que les modalités de rétractation.
A quoi engage la signature d’un compromis ?
Le compromis de vente engage à la fois le vendeur et l’acheteur. En signant le compromis vous vous engagez à acheter l’appartement au prix et aux caractéristiques indiqués, dans les délais indiqués. Le vendeur s’engage également à vous vendre le bien immobilier selon les modalités prévues sur le compromis.
Un compromis de vente ne peut pas être annulé, sauf si une des parties remplie une des clauses suspensives. Une clause suspensive est d’ailleurs imposée par la loi, c’est celle de l’obtention du crédit bancaire. En effet si vous achetez votre appartement en ayant recours à un crédit bancaire, vous pourrez en cas de refus de votre banque vous rétracter.
Où signer le compromis ?
Le compromis est un document à ne pas négliger. L’acte de vente dépendra en totalité de son contenu. Si vous achetez votre appartement via une agence immobilière de Maurepas, c’est l’agence qui s’occupera de rédiger le compromis. Le compromis devra ensuite être signé par les vendeurs et les acheteurs et envoyé en recommandé par la poste.
A partir du lendemain du jour de réception du recommandé, vous aurez un délai de 7 jours pour vous rétracter.
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